Bienvenue sur le site ratio-bags.com !
Conformément à la législation, vous devez accepter les conditions générales de vente de notre site ratio-bags.com afin de pouvoir acheter nos produits.
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Les présentes conditions générales de vente du site ratio-bags.com (ci-après les « Conditions Générales de Vente») sont conclues entre, d’une part, RATIO, nom d’exploitation de la société individuelle de Thibault Claisse dont le siège social est situé RATIO 32 cours de la Libération – 38470 Vinay – France (ci-après « RATIO » ou « Nous »), et d’autre part, les personnes physiques majeures (ci-après « Client » ou « Vous ») pour toute utilisation du site ratio-bags.com (ci-après « Site»).
Pour les Clients Consommateurs, la passation de Commande est réservée à des personnes physiques majeures. A ce titre, vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur notre Site.
En passant commande des Produits via notre Site, quel que soit votre domicile, votre siège social ou votre lieu de connexion, vous êtes réputé acheter en France et êtes donc soumis exclusivement à la loi française.
Nous proposons à la vente des articles de maroquinerie et des produits associés (ci-après les « Produits »).
Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Europe.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la Commande.
La vente des Produits sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et de la description des Produits objets de la Commande. A cet effet, vous êtes invités à cocher la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pour valider votre commande.
1. Acceptation des Conditions générales de vente
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Produits sur le Site.
Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 du Code de la consommation et acceptez d’être lié aux présentes Conditions Générale de Vente (en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix») pour les achats de Produits que vous effectuerez dans ce cadre par quelque moyen que ce soit.
Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et caractéristiques. Les photographies et images illustrant notre Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles. Vous reconnaissez et acceptez que les photographies peuvent ainsi présenter des variations avec le Produit qui vous sera livré.
2. Accès à notre Site
Nous nous efforçons de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès à notre Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
Nous nous réservons en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou rajouts sur le contenu de notre Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
Vous vous engagez à ne pas entraver l’accès et/ou le bon fonctionnement de notre Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
Nous ne pouvons être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt de notre Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès à notre Site.
Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser notre Site.
Nous ne serions être tenue responsable des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, téléphones, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser notre Site.
L’accès à notre Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à votre charge, selon les modalités fixées par vos fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
3. Inscription au site
3.1. Modalités d’inscription
L’accès à la fonction « Commande » sur le Site est réservé aux Clients préalablement inscrits.
Le Client doit donc préalablement s’inscrire en saisissant dans la rubrique « Inscription » :
– son identité (prénom et nom)
– ses adresses de livraison et de facturation
– son adresse électronique
– son mot de passe
D’autres informations peuvent être demandées par RATIO en complément. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des informations sollicitées par RATIO est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription.
Lors de la procédure d’inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.
Dans l’hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, RATIO sera en droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte, sans indemnités ni remboursement.
3.2. Authentification et sécurité
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, et sous réserve de l’acceptation de RATIO, le Client peut, par l’intermédiaire de ses identifiants, accéder et gérer son Compte et passer des Commandes.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas RATIO ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par le Client.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit RATIO contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, RATIO ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l’usurpation de l’identité d’un Client. Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte Client, il devra en informer immédiatement RATIO.
3.3 Clôture d’un Compte
Le Client peut demander la clôture de son Compte en envoyant un email à l’adresse sav@ratio-bags.com en précisant explicitement dans l’objet « Demande de clôture de compte » et dans le corps du message ses nom/prénom. La demande doit être effectuée à partir de l’adresse email correspondant au Compte.
Par ailleurs, RATIO se réserve le droit de clôturer un Compte qui serait inactif depuis plus de vingt-trois (23) mois .
Avant toute clôture d’un Compte, RATIO notifiera par email au Client la clôture imminente de son Compte. En l’absence de réponse du Client titulaire du Compte dans un délai de quinze (15) jours, RATIO pourra procéder à la clôture définitive du Compte.
4. Commande
4.1. Formation du Contrat
Le Site contient notre proposition commerciale de vente de Produits, qui peut être modifiée à tout moment à notre initiative. Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leurs Prix sont indiqués sur notre Site et vous pouvez les consulter à tout moment avant la passation de votre Commande pour lesdits Produits.
Les offres de Produits et Prix sont valables, dans la limite des stocks et des approvisionnements disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Nous vous confirmons l’acceptation de votre Commande par courrier électronique à l’adresse email que vous avez renseignée lors de votre Commande. Cette confirmation interviendra au plus tard 24 heures ouvrées après la réception de votre Commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après la passation de la Commande (erreur de stock, etc), nous vous en informerons par mail. Nous vous proposerons alors au choix :
- Le remboursement du ou des produits manquants par carte bancaire,
- Le remplacement du ou des produits par un produit équivalent
- L’annulation de votre Commande.
La validation de votre Commande sera dans ce cas suspendue jusqu’à votre réponse. En l’absence de réponse de votre part dans un délai de 48 heures à compter de notre notification d’indisponibilité du ou des Produit(s), votre Commande sera validée le cas échéant pour les autres Produits et nous procéderons au remboursement du ou des Produits manquants selon le même de mode de règlement que vous avez utilisé lors de la Commande.
4.2. Description du processus de passation et de validation de la Commande
Si le Client ne possède pas de Compte, il est invité à ouvrir un Compte conformément à l’article 3 des Conditions Générales. Si le Client est déjà titulaire d’un Compte Client il doit saisir ses identifiants pour poursuivre la Commande.
Pour passer Commande vous devez cliquer sur le Produit de votre choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Ce Produit est alors ajouté à votre panier. Vous devez renouveler l’opération pour l’ensemble des Produits que vous souhaitez commander.
Lorsque vous souhaitez finaliser votre Commande, vous devez sélectionner l’icône du panier, vous accédez alors :
- au récapitulatif des Produits de votre panier dont vous pouvez encore ajuster les quantités en cliquant sur les touches « + » ou « – ».
- au montant des frais de livraison
- au montant total de votre commande.
Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées nécessaires à sa réservation ou s’assurer de leur exactitude lorsqu’elles sont pré-remplies (notamment nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, e-mail, etc.).
Ces informations ont un caractère obligatoire pour le traitement de la commande. L’absence de communication de ces informations aura pour conséquence, l’impossibilité de finaliser la commande.
Vous vous engagez expressément à indiquer des informations exactes et complètes.
Vous êtes ensuite invité à relire attentivement votre formulaire avant de valider votre Commande.
Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Valider » et vous accédez au module de paiement.
Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées sur notre Site, constitueront la preuve de la Transaction.
4.3 Suspension – Refus
Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).
Nous nous réservons également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.
5. Dispositions Spécifiques à la Commande
5.1. Prix, Facture
Le prix global indiqué dans la confirmation de Commande du Site est le prix définitif, il est exprimé en euros et toutes taxes applicables comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la Commande et n’est pas applicables pour une micro-entreprise comme c’est le cas pour Ratio.
Les frais de livraison vous sont indiqués selon les Produits commandés et le mode de livraison choisi. Leur montant total vous est communiqué en fin de processus de commande avant votre confirmation.
En validant votre Commande, vous vous engagez à la payer.
Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard…) ou par le système proposé par Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire nous avons sélectionné la solution de paiement sécurisé https://www.stripe.com. Au moment de la Commande, lorsque vous devez saisir ou communiquer votre numéro de carte et sa date de validité, vous serez dirigé sur le réseau sécurisé du système https://www.stripe.com. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par Ratio.
Dans le cas d’un paiement avec Paypal (https://paypal.com), vous pouvez décider de payer avec votre carte bancaire sur le site de Paypal (sans compte Paypal associé) ou d’utiliser un compte Paypal existant et les coordonnées bancaires qui y sont rattachées. Au moment de la Commande, lorsque vous devez saisir ou communiquer votre numéro de carte et sa date de validité, vous serez dirigé sur le réseau sécurisé du système https://www.paypal.com. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par Ratio.
Après vérification et accord du centre bancaire, vous revenez automatiquement sur notre Site pour poursuivre votre visite du site en toute sécurité.
Votre compte bancaire sera débité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de votre Commande, laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire. Le débit sur votre carte bancaire sera effectué en euros exclusivement.
5.2. Livraison
Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Europe (Suisse comprise), à l’adresse que vous avez renseignée lors de la passation de votre Commande.
Notre mode de fabrication à la demande implique un délai de fabrication d’un maximum de 30 jours entre le passage de votre commande et l’envoi de celle-ci.
Ratio se réserve un délai de 60 jours entre la date du passage de votre commande et la date de livraison effective à domicile ou en point relais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part ; en aucun cas, les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu ou motiver une demande en dommage-intérêts ou une annulation de commande. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le retard proviendrait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ; sont considérés comme tels les intempéries, l’incendie, l’inondation, les épidémies, la guerre,
les émeutes, le grève totale ou partielle, les bris de machine, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie et, d’une façon générale, les perturbations dans la fabrication ou les transports et tout événement rendant déficitaire la fabrication ou la livraison.
Nous ne serons en aucun cas responsable d’un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de votre absence lors de la livraison de votre Commande ou d’une mauvaise information de votre part.
5.3. Transfert de Propriété et des Risques
Le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès le moment où vous entrez en possession des Produits.
5.4. Réserves lors de la Réception des Produits
En cas de réserves, vous devez, dans la mesure du possible, émettre ces réserves lors de la livraison des Produits, par écrit auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par courrier électronique à l’adresse suivante sav@ratio-bags.com dans les meilleurs délais et fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la conclusion du contrat.
Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n’est, selon l’article L221-28 du même Code, pas applicable aux services dont l’exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.
En outre, certains produits ou services mentionnés à l’article L221-28 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment :
- Les Produits réalisés sur-mesure;
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Si toutefois le Produit est éligible au droit de rétractation et que vous souhaitez faire valoir ce droit, vous devez nous notifier de manière claire et précise votre volonté de vous rétracter auprès de notre service client en envoyant une déclaration à l’adresse suivante : RATIO 32 cours de la Libération – 38470 Vinay – France
Vous êtes alors tenu de renvoyer à notre Service Client le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de votre décision de se rétracter.
Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à votre charge.
Nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard de leur première expédition (sont ainsi expressément exclus les frais supplémentaires liés à votre utilisation d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, sous réserve que les Produits aient été retournés.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux professionnels sauf lorsque l’objet du contrat avec le client professionnel n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (L221-23 du code de la consommation).
7. Garanties et Responsabilité
Garanties de réparation
Il est expressément prévu que nous proposons une garantie de réparation pendant toute la durée de vie du produit. Les défauts de fabrication apparaissent habituellement sur un produit neuf ou inutilisé, au début du cycle de vie du produit.
La “garantie de réparation” est un service proposé par Ratio dans le cadre de l’achat de nos Produits.
La “durée de vie du produit” est définie comme le cycle de vie du produit dans des conditions d’utilisation normales.
Si l’un des produits que vous avez acheté présente un problème lié à son usage, commencez par nous contacter par e-mail à l’adresse : sav@ratio-bags.com.
Votre e-mail doit contenir une description du problème rencontré, la référence de votre produit, la réparation souhaitée, ainsi que des photos de la partie détériorée.
Notre Service Client vous répondra afin de vous indiquer la réparation possible sur votre produit. Dans la plupart des cas, il sera possible de réparer votre produit en remplaçant une pièce ou en renforçant la partie détériorée.
Ratio se réserve le droit de vous proposer une réparation visible ou qui modifie l’apparence initiale du produit neuf (empiècement, pièce de couleur différente, couleur de tissu ou de fil différent). Le Client a le droit de ne pas accepter une réparation qui modifie l’apparence du produit avant d’avoir envoyé son produit pour réparation. L’envoi du produit pour réparation par le Client suggère l’acceptation de la réparation convenue précédemment par e-mail avec le service client Ratio.
Une fois seulement que nous avons validé ensemble la nature de la réparation réalisable, vous serez invité à nous envoyer votre produit ou à nous le déposer en main propre dans notre atelier en France, à vos frais. Nous nous occuperons ensuite de vous le renvoyer gratuitement dès qu’il sera prêt.
Ratio s’engage à renvoyer le produit réparé au Client dans un délai de 6 mois à réception du produit défectueux.
Notre garantie de réparation ne couvre pas :
– L’usure extrême ou l’utilisation abusive du produit
– Les produits modifiés par un tiers ou par le client
– Nos prototypes (dans ce cas particulier l’étiquette de référence indique clairement “proto” ou “prototype”)
Ratio se réserve le droit de déterminer qu’un produit est irréparable. L’envoi du produit pour réparation sera alors refusé. Une solution de réparation payante ou de recyclage du produit en fin de vie peut être proposée au Client.
Les frais d’envoi de votre produit pour réparation sont à votre charge et ne sont pas remboursables. Dans le cadre d’une réparation, Ratio s’engage à vous renvoyer votre produit réparé gratuitement.
Il est également rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Nous sommes ainsi tenus à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation, notamment :
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Nous sommes également tenus à l’égard des Clients Consommateurs et Clients Professionnels à la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, notamment :
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7.2. Limitation de responsabilité
Dans tous les cas, notre responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations contractuelles est imputable, soit à vous-même, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
8. Service Client
Nous vous proposons sur notre Site différents moyens d’information et d’assistance à votre attention. Pour toute information ou question complémentaire, le service Client est à votre disposition en priorité par courriel : sav@ratio-bags.com, ou par téléphone au 06.11.26.54.89 du lundi au vendredi et de 10h à 19 h.
9. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble de notre Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Nous sommes propriétaires, ou bénéficiaires des droits de licence de tous les éléments qui composent notre Site, notamment les textes, données, bases de données, logiciels, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages de notre Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie de notre Site, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, nous sont réservés exclusivement, et à nos éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans notre Site., de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de notre Site par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages Internet de notre Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité de notre Site dans l’utilisation de ses informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de notre Site, de son adresse Internet et de nos droits.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur notre Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans notre autorisation expresse ou de nos ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Vous vous interdisez également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d’accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d’un système d’accès ou de protection.
10. Données personnelles– cookies –liens hypertextes
10.1. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation de notre Site et des Commandes, des données personnelles peuvent être collectées.
Nous nous engageons à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles nous aurions accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous nous engageons notamment à ne pas accéder ni utiliser vos données à caractère personnel à d’autres fins que celles explicitées dans notre Charte d’utilisation des Données Personnelles, en ce compris le traitement des éventuelles réclamations.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des informations relatives à vos données à caractère personnel figurant notre Charte d’utilisation des Données Personnelles,(Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978) et vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles par nous dans le cadre de notre Site et du traitement de votre Commande.
Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel peuvent être adressées à : sav@ratio-bags.com
10.2. Cookies
Vous reconnaissez et acceptez la possibilité que nous puissions placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence notre Site notamment pour faciliter la gestion de notre Site et la reconnaissance des Clients.
L’ensemble des dispositions relatives aux cookies sont exposées dans la Charte d’Utilisation des Données Personnelles.
10.3. Liens Hypertextes
Notre Site est susceptible de contenir des liens hypertextes permettant l’accès à des sites que nous n’éditons pas. En conséquence, nous ne serions être tenus pour responsables du contenu des sites auxquels vous auriez ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d’accueil de notre Site est autorisée. Sont soumis à notre autorisation préalable les liens effectués sur des pages spécifiques de notre Site.
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Aucun « mirroring » de notre Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
11. Divers
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet.
Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales, quel qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
12. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.
13. Litige
13.1 Preuves
Nous pourrons nous prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par nous ou par nos prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par notre système informatique ou celui de nos prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation de notre Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
13.2. Règlement amiable
A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.
La Partie la plus diligente devra notifier par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre Partie l’existence du différend et en solliciter le règlement amiable.
Si dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
13.3. Conciliation – Médiation – Procédure Participative
Conformément aux Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, nous garantissons au Client Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Il est précisé que la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux réclamations que vous avez portées auprès de notre Service Client, aux négociations directes entre le Client consommateur et le professionnel et aux procédures introduites par un professionnel contre un client consommateur.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous êtes informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il vous est également rappelé que l’article 750-1 du Code de la procédure civile stipule que :
« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au 1er alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ».
L’article 750-1 du Code de procédure civile s’applique au Client Consommateur et au Client Professionnel.
13.4.–Attribution de juridiction
Pour le Client Consommateur, sous réserve de disposition d’ordre public, et à défaut d’accord amiable entre les Parties et/ou en cas d’échec des mesures de conciliation, médiation ou procédure participative précitées, les Parties s’en remettront aux juridictions compétentes françaises, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
Pour le Client Professionnel, sous réserve de disposition d’ordre public, et à défaut d’accord amiable entre les Parties et/ou en cas d’échec des mesures de conciliation, médiation ou procédure participative précitées, les Parties s’en remettront au Tribunal de commerce de Toulouse, auquel elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.